Conditions Générales de Vente 2025

Conditions Générales de Vente (CGV) – Logitrak Sàrl

Version en vigueur dès le 1er janvier 2025

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LOGITRAK Sàrl (ci-après « la Société ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») sollicitant ou utilisant les services de géolocalisation, de suivi d’actifs, de gestion de flotte ou toute autre prestation IoT fournie par la Société. Elles s’appliquent à toutes les ventes, livraisons, abonnements et prestations de services effectués en Suisse et dans l’Union européenne, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations de la société

La Société fournit des prestations de géolocalisation, d’installation, de maintenance, de gestion de flotte et de services associés. LOGITRAK se réserve le droit d’adapter ou d’améliorer ses prestations en fonction des évolutions techniques, légales ou contractuelles. La Société peut recourir à des sous-traitants respectant les mêmes exigences de confidentialité et de sécurité que celles imposées par la présente.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès la signature du Client, l’acceptation électronique de l’offre ou l’activation du service. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Client s’engage à fournir des données exactes et à signaler toute modification de ses informations de contact.

4. Durée et résiliation

La durée minimale du contrat est de 48 mois, sauf mention contraire dans les conditions particulières. Le contrat se renouvelle tacitement d’année en année, sauf résiliation écrite envoyée par courrier recommandé au moins trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle. Toute résiliation anticipée avant la fin de la période minimale entraîne la facturation des mensualités restantes. LOGITRAK se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de fraude, d’utilisation abusive ou de violation grave des présentes conditions.

5. Responsabilité

5.1 LOGITRAK Sàrl s'engage à exécuter ses prestations avec soin, professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l'art et aux standards techniques en vigueur.
5.2 La Société est responsable des dommages directs prouvés causés par une faute grave ou intentionnelle de sa part. La responsabilité pour faute légère est limitée dans les conditions prévues par la loi.
5.3 Limitation des dommages indirects : LOGITRAK Sàrl décline responsabilité pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (tels que perte de profit, perte d'exploitation, perte de données ou pertes financières indirectes), sauf si ces dommages résultent d'une faute grave ou intentionnelle de LOGITRAK.
5.4 Plafond de responsabilité : la responsabilité contractuelle de LOGITRAK, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable. Cette limitation s'applique dans la mesure permise par la loi.
5.5 Exclusions spécifiques : LOGITRAK ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, aux mises à jour, à des opérations de tierces parties, à des cyberattaques, à des pannes réseau ou à des cas de force majeure, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
5.6 Les limitations et exclusions ci-dessus ne sauraient affecter la responsabilité de LOGITRAK en cas de dol, de faute grave, d'atteinte à l'intégrité physique, de violation d'obligations légales impératives (notamment en matière de protection des données) ou de dispositions légales impératives.

6. Obligations et droits du client

6.1 Le Client s'engage à utiliser les services LOGITRAK conformément à la législation suisse et internationale applicable. Il doit respecter le droit pénal, la protection des données, la législation sur les télécommunications et la propriété intellectuelle.
6.2 Le Client est responsable de ses équipements, logiciels et connexions Internet nécessaires au fonctionnement du service. La Société n'est pas responsable des pannes causées par une mauvaise configuration, un matériel défectueux ou une absence de connectivité.
6.3 Le Client doit préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès et s'interdit toute transmission à des tiers sans autorisation écrite. Toute utilisation faite au moyen de ses identifiants est réputée être effectuée par lui-même.
6.4 Le Client doit informer immédiatement LOGITRAK de tout usage illicite, abusif ou contraire au contrat. La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement les services concernés jusqu'à résolution du problème.
6.5 L'utilisation des services LOGITRAK est soumise au respect de la « nétiquette ». Tout comportement abusif, frauduleux ou contraire à la loi pourra entraîner la suspension ou la résiliation du contrat. 6.6 L'utilisateur doit veiller à ce que son utilisation d'Internet et du traceur soit conforme à la législation suisse et internationale, y compris le respect du droit pénal, de la protection des données, des télécommunications et de la propriété intellectuelle.

7. Réparation des pannes

LOGITRAK met à disposition un service d'assistance technique pendant les heures ouvrables. Les pannes sont traitées dans les 24 heures. Si la panne est imputable à un équipement du Client ou à une mauvaise manipulation, les frais d'intervention sont à sa charge. Les interruptions nécessaires pour maintenance ou mise à jour ne donnent droit à aucune indemnisation.

8. Facturation et conditions de paiement

Les prestations sont facturées selon les tarifs contractuels ou les prix en vigueur au moment de la signature. Les factures sont payables à trente (30) jours nets. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % est appliqué, ainsi qu'un émolument de CHF 20. – par rappel. La Société se réserve le droit de suspendre les services jusqu'au paiement intégral des montants dus.

9. Matériel, cartes SIM et licences

Les traceurs, cartes SIM et autres équipements fournis restent la propriété de LOGITRAK jusqu'au paiement complet. Le Client ne peut ni céder, ni modifier, ni endommager le matériel. En cas de perte, vol ou détérioration, il doit en informer immédiatement la Société. Les cartes SIM sont strictement réservées à l'usage prévu dans le contrat. Toute utilisation abusive pourra être facturée et entraîner la suspension du service.

10. Protection des données

10.1 Conformité : LOGITRAK Sàrl traite toutes les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, révisée en 2023) et, pour les clients de l'Union européenne, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
10.2 Finalités et base légale : les données sont collectées et traitées uniquement pour l'exécution du contrat, la facturation, l'assistance technique, la sécurité des services et les obligations légales. Le traitement repose sur l'exécution du contrat et, le cas échéant, sur le consentement du Client lorsque requis.
10.3 Mesures de sécurité : LOGITRAK met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôles d'accès, chiffrement, sauvegardes, gestion des correctifs, procédures d'authentification et journalisation) pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.
10.4 Notification des violations : en cas de violation de la sécurité entraînant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, LOGITRAK notifiera promptement le Client et, si nécessaire, les autorités compétentes conformément aux exigences légales.
10.5 Droits des personnes : le Client et les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans la mesure où ces droits s'appliquent. Les demandes peuvent être adressées à info@logitrak.ch.
10.6 Sous-traitance et transferts : LOGITRAK peut recourir à des sous-traitants pour le traitement des données. Tout transfert de données hors de l'Union européenne/AELE ne s'effectuera qu'avec des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou autre mécanisme reconnu) et conformément à la législation applicable.
10.7 Coopération : LOGITRAK s'engage à coopérer avec le Client pour permettre l'exercice des droits des personnes concernées et pour répondre aux demandes des autorités de protection des données.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, for de Renens, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. Pour les clients de l'Union européenne, les règles du RGPD s'appliquent en complément pour la protection des données personnelles.

12. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. LOGITRAK Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur www.logitrak.ch au moment de la conclusion du contrat. La version la plus récente prévaut sur toute version antérieure.