Conditions Générales de Vente 2025

Conditions Générales de Vente (CGV) – Logitrak Sàrl

Version en vigueur dès le 1er janvier 2025

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes d’équipements, locations, mises à disposition, abonnements et services de géolocalisation, gestion de flotte et IoT de LOGITRAK Sàrl (« LOGITRAK »). Le contrat naît de l’offre signée ou acceptée électroniquement et confirmée par LOGITRAK. Le Client reçoit ou peut enregistrer ces CGV avant de signer. Les conditions particulières de l’offre priment en cas de divergence ; les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si LOGITRAK les accepte par écrit

2. Prestations de la société

. Les fonctions, appareils, zones de couverture et options sont exclusivement ceux de l’offre. Les données GPS, GSM, OBD et CAN dépendent des réseaux, véhicules, configurations et conditions de réception : elles peuvent être imprécises, différées ou indisponibles. Sauf engagement écrit, aucune disponibilité permanente, compatibilité universelle, récupération de véhicule volé ou conformité à un dispositif réglementaire spécialisé n’est garantie. LOGITRAK exécute ses prestations avec diligence et peut réaliser des adaptations techniques sans réduire substantiellement les fonctions convenues.

3. Durée et renouvellement

. Sauf durée distincte expressément indiquée dans l’offre, l’engagement initial B2B est de 48 mois à compter de la date d’effet convenue ; reconduction ensuite par périodes de 12 mois. Résiliation ordinaire par lettre signée envoyée en recommandé et reçue au moins 3 mois avant l’échéance. Le retour d’un traceur, la vente d’un véhicule ou son débranchement ne résilient pas le contrat. Toute extension du parc fait l’objet de conditions convenues, sans prolongation automatique de tout le parc

4-Fin anticipée

. Aucune sortie de convenance n’est prévue pendant la durée ferme, sauf accord écrit ou droit légal impératif. Une sortie négociée peut entraîner une indemnité justifiée tenant compte des redevances restantes, déduction faite des charges économisées et, le cas échéant, des coûts convenus non amortis, sans double facturation. En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier après mise en demeure de 10 jours restée sans effet, sauf urgence ou juste motif imposant une fin immédiate. Les droits légaux impératifs restent réservés

5. Livraison empêchée par le Client — clause essentielle B2B

. Sauf calendrier convenu, le Client doit permettre la livraison ou l’installation dans les 30 jours suivant la signature. Si LOGITRAK confirme par écrit que les appareils conformes et capacités prévues sont disponibles, propose une remise réalisable, et que le Client la refuse ou l’empêche sans motif légitime, elle lui accorde par écrit au moins 10 jours supplémentaires. Si le refus persiste, et seulement si cette clause a été signalée et expressément acceptée dans l’offre, la période ferme et la facturation des abonnements commencent à la date la plus tardive entre le 31e jour suivant la signature et le lendemain du délai supplémentaire. Une livraison ultérieure ne reporte pas l’échéance. La clause ne s’applique pas si le retard est imputable à LOGITRAK ou si une prestation essentielle n’est pas disponible ; une installation non réalisée n’est pas facturée comme réalisée.

6. Prix et paiement

. L’offre fixe quantités, tarifs, TVA, frais de mise en service, installation, options et périodicité ; les abonnements peuvent être facturés d’avance si prévu. Sauf accord contraire, factures payables à 30 jours dès réception. Les sommes en demeure portent intérêt à 5 % l’an selon le droit applicable. Toute contestation doit être motivée sans délai ; la partie non contestée demeure payable. Les prestations supplémentaires et interventions imputables au Client sont facturées selon un prix ou devis accepté

7. Rappels et suspension

. Pour une même dette : trois rappels successifs accordant chacun au moins 10 jours dès réception ; premier gratuit, deuxième et troisième : CHF 20 chacun s’ils sont effectivement envoyés, convenus et proportionnés. Le troisième avertit d’une possible suspension. Après son ultime délai, et vérification des paiements, LOGITRAK peut suspendre proportionnellement les services concernés. Une suspension effectivement exécutée peut entraîner un forfait unique de CHF 150 (TVA comprise si applicable) couvrant ensemble désactivation, administration et réactivation, sans double forfait. Aucun CHF 150 n’est dû pour un simple rappel ou une suspension injustifiée. Réactivation dans un délai raisonnable après règlement dû. Les redevances restent exigibles seulement dans les limites contractuelles et légales.

8. Matériel, cartes SIM et licences

L’offre distingue les appareils vendus, loués, prêtés, mis à disposition ou financés par un tiers. Le matériel non vendu reste la propriété de LOGITRAK ou du propriétaire identifié ; il est interdit de le céder, modifier ou mettre en gage. Les cartes SIM sont réservées au service et ne peuvent être détournées. La propriété d’un équipement vendu suit le contrat et les formalités légales applicables. Un contrat de leasing avec un tiers conserve ses propres règles.

9. Restitution et dégâts

Dans les 15 jours calendaires suivant la fin effective du service concerné, le Client rend tout matériel qui ne lui appartient pas, avec câbles non coupés, faisceaux, antennes, supports, cartes SIM et accessoires inventoriés, sous réserve de l’usure normale. Dépose sécurisée, emballage et retour suivi sont à ses frais, sauf accord contraire. Après mise en demeure et 10 jours supplémentaires, LOGITRAK peut réclamer restitution ou indemnisation des pertes et dommages imputables au Client, sur la base de frais raisonnables documentés, tenant compte de la vétusté et sans double indemnisation. Les appareils achetés et payés ne sont pas à restituer

10. Utilisation, installation et assistance

Le Client préserve les appareils, leur alimentation, ses identifiants et les accès ; il signale rapidement pertes, pannes et usages abusifs. Les interventions sur câblage sensibles sont confiées à du personnel qualifié. Les incidents sont pris en charge et qualifiés pendant les heures ouvrables selon le support convenu, sans garantie de résolution sous 24 heures sauf SLA distinct. Les droits légaux en matière de défauts et de garanties restent réservés.

11. Salariés et données personnelles

Le Client, en tant qu’employeur ou responsable de traitement, détermine les finalités licites, informe les personnes suivies, limite les accès, prévoit des durées de conservation et protège l’usage privé des véhicules. Il n’utilise pas le système principalement pour surveiller le comportement des salariés. Chaque partie respecte la LPD et, si applicable, le RGPD. Lorsque LOGITRAK traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance distinct précise les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et transferts avant le traitement concerné.

12. Confidentialité, sécurité et données de fin de contrat.
Les parties protègent les informations confidentielles et coopèrent en cas d’incident de sécurité. Les accès à la plateforme et les logiciels restent soumis à une licence non transférable ; aucune propriété intellectuelle n’est cédée sans accord écrit. L’export, les délais de conservation et la suppression des données sont fixés selon le service et l’accord de sous-traitance ; une suspension ne permet pas leur effacement immédiat contraire au droit.

13. Responsabilité.
Dans les rapports B2B et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de LOGITRAK pour faute légère est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des redevances de services payées ou dues pour 12 mois sur le périmètre concerné. Les pertes indirectes de bénéfice ou d’exploitation sont exclues dans cette même mesure. Aucune limitation ne couvre le dol, la faute grave, les atteintes corporelles ou une responsabilité légalement non limitable ; les pannes de réseau ou actes de tiers ne libèrent pas automatiquement LOGITRAK de sa propre faute.

14. Version, droit et for.
La version acceptée à la signature s’applique ; sa modification substantielle exige un accord valable. Le droit suisse régit le contrat ; entre professionnels et dans la mesure admise, les tribunaux compétents du canton de Vaud sont désignés. Toute règle impérative est réservée. Les consommateurs et contrats internationaux nécessitent des conditions adaptées. La signature de l’offre identifiant les présentes CGV vaut acceptation de celles-ci, sans seconde signature, pour autant qu’elles aient été communiquées avant l’engagement.